loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 433-14 et L. 435-5 du

dépositaire de l'autorité publique ; Qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable de l'infraction prévue et réprimée à par l'article 433-5 du code pénal, la cour d'appel s'est déterminée par la seule

prescriptions de l'article L. 145- 17-1° du code de commerce et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user de l'article 13 du contrat de bail, la cour d'appel a méconnu les exigences

à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue à l'article 433-5 du même Code, étant différents, la cour d'appel ne pouvait, par une requalification des faits dont elle était saisie, retenir

X... pour obtenir réparation du dommage moral causé par le décès de celui-ci, survenu le 9 avril 1998, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale

L. 433-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1 et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 537, alinéa

L. 439-2 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article L. 439-2 précité, ensemble les règles et principes qui s'évincent de l'article

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

423, 433-1 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, alinéa 1er, et 151 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable

Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut

38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété intellectuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT Service et Commerce 13, dont le siège est ..., 2 /

de Nanterre entre dans les limites fixées par l'article L. 432-1 du Code du travail ; que si le dirigeant de l'entreprise n'avait pas à informer le comité d'entreprise du dépôt de la requête envisagée