I965 FA dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour I987 du 30 décembre I986, la cour d'appel a violé les articles 2, 1235 et 1376 du Code civil et les principes de la répétitition

leur responsabilité à la preuve d'une faute de leur part, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; et d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas expliqué sur les conclusions

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M.

R.165-8, lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article R.165-1 du même code, les organismes d'assurance maladie peuvent,

455 du code de procédure civile ; 6° / que, dans ses conclusions d'appel, M.

, 16 mars 1990) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors, de première part, que les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour

N... demeurait seul, a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 3.

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare ensuite que ses affirmations, quant à la cession et à la réalisation des éléments d'actifs de l'ancienne SGTN-1 - c'est-à -dire la

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient l'application du protocole d'accord de 1964, signé par les caisses de congés payés du bâtiment et le syndicat national d'équipement

commissions devaient être versées si l'absence de paiement par le client était due à la faute de l'employeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la motivation de l'arrêt n'étant

X..., qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par

en subordonnant la légitimité des griefs articulés contre Arno Knof et portant le droit de la société Aquadis au bénéfice de l'exception d'inexécution à la formalité préalable des réclamations en formes

X... déclarait lui-même être "la seule personne crédible dont la signature était reconnue par la banque...", ni violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / que la cour

(Pas-de-Calais), actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

statue sur l'adoption du plan de cession, vérifie que sont réunies les conditions mises par l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, au transfert légal des sûretés réelles, et constate dans

406 du Code général des impôts ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a dit recevable la demande mais décidé qu'il convenait, en application de l'article 1965 FA du Code général des impôts, de

l'aurait fait un compteur de chantier mais du dernier relevé des occupants précédents ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile