moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles 492, 499, 558, 559 du Code de procédure pénale, 133-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête déposée sur le fondement de l'article 493, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la

violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ensemble l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

812 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure

juge, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violé les articles 493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. »

les éléments retenus pour préférer un gérant de tutelle à la mise en place d'une tutelle familiale, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 496, 497 et

L'ingérence est prévue par la loi, et en particulier par les articles 145, 495 et 496 du code de procédure civile. 16.

comment le défendeur avait été mis en mesure de préparer sa défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

494 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 20 juillet 1989, la requête doit être motivée et contenir l'indication précise des pièces invoquées ; qu'en l'espèce,

Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

494, 495 à 498 et 145 du code de procédure civile, ceux-ci ne sont pas prévus à peine de nullité, les termes de la requête "aux fins d'identification du titulaire d'une adresse IP (article L34-1 du code

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile : 9.

fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés, a dénaturé la clause claire et précise de l'article 16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M.

494 précitées qui prévoient que la requête doit comporter l'indication précise des pièces invoquées et la copie de celles-ci ne sont pas prescrites à peine de nullité et doivent être lues comme ayant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 491 et 493 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer irrecevable comme prématurée l'opposition formée