SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT

34 de l'accord franco-sénégalais du 14 juin 1962, retenant la compétence exclusive des juridictions sénégalaises et que, de la sorte, les dispositions de ce texte et l'article 54 du Code de procédure

de l'arrêt de condamnation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 54 de l'ancien code de procédure civile (repris à l'article 263 du décret du 31 juillet 1992), ensemble les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Y..., 2°/ Madame Michelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Misson

Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive

54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article visé au moyen n'autorise pas un débiteur à demander la substitution d'une sûreté à une autre, hors un cas inapplicable en l'espèce ; D'où

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT RESPECTEES OU SI L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE PORTE PAS SUR DES BIENS D'UNE VALEUR NOTABLEMENT SUPERIEURE AU DOUBLE DE LA CREANCE GARANTIE, CE QUE NAUDIN AVAIT SOUTENU

48 et 54 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE PRODUIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL UN DOCUMENT QUI N'EST QUE LE COMPLEMENT DES MOYENS INVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1658 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE INSCRIPTION

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955, ensemble l'article 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'inexactitude ou de discordance, ou

à ces inscriptions, la cour d'appel aurait violé les articles 2154-1 du Code civil et 54 du Code de procédure civile ; et qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle se

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire

54 du Code de procédure civile, a présenté au président du tribunal de grande instance une requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des immeubles de M.

49, ALINEA 3 ; QUE, DES LORS, L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, QUI CONSTITUE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN ACTE PUREMENT CONSERVATOIRE ET TENDRAIT A ASSURER LA SUBSISTANCE

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux D... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et R 261-4 du Code