L. 553-1 du même code. 5.

sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en cause d'appel et en l'absence des travailleurs concernés, les juges

2020, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Le 27 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après s'être qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines contre

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 551, L. 552, L. 554 du Code de la santé publique, 2 du décret du 23 septembre 1987, de la loi du 3 janvier 1972 et de l'article 42 de la loi du

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

des prévenus, comme la demanderesse l'avait fait valoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu

mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants du code précité ; que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé

, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

président de la cour d'appel a violé les articles L. 551-1 et R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 551-1, I, devenu

, 550, 552, 555, 558, 562, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et, confirmant le jugement,

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 512-1, III, 1er alinéa, et R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

l'action douanière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du

412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. 3°/ que dès lors qu'il résultait des pièces de la procédure que, d'un côté, l'huissier

555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, le moyen ne peut, dès lors, en application des dispositions des articles 553, alinéa 2, et 385 du Code précité, qu'être déclaré irrecevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation