1134 du Code civil ; que, enfin, en application de l'article 6-3-3-1 de l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié par l'arrêté du 14 août 1991, M.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, b, c, de la Convention européenne

5 de l'arrêté du 27 juillet 2001, l'article 6, § 3, du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 et l'article 6, § 3, de l'instruction d'application dudit décret, ensemble le principe de séparation des pouvoirs

le demandeur à 10 ans de prison pour infractions à la législation sur les stupéfiants; "alors que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel; que l'article

[K] à la date de la fin de la mission de ce dernier, correspondant au dépôt de son rapport le 3 mars 2000, cependant que la prescription réduite résultant de l'application de l'article 6-3 de la loi du

préliminaire et les articles 145, 145-1, et 114 du code de procédure pénale et l'article 6§3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

2224 du code civil et l'article 6-3 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008- 561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; Mais attendu d'abord que selon l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

relatives à la présomption d'innocence ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en communiquant au seul avocat de la personne

produits ; I) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 décembre 1993 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

d articles 5 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, d'une part, que la demanderesse

régler ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-3 du contrat stipulait que "dans le cas où le contrat de location est résilié consécutivement à la résolution ou à l'annulation du contrat

de soupçons de fraude fiscale sont des accusées au sens de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et doivent par conséquent être informées de la faculté de faire appel à un

6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se retranchant derrière la circonstance que le retard de notification de la convocation,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été respectées ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

du 10 juillet 1991 une condition que ce texte ne prévoit pas, l'a méconnu, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 3 c) de la Convention de sauvegarde