410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches

671 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des dernières conclusions des parties avec l'indication de leur

Mas Compagnon (SCI) a vendu à la SAFER une partie de sa propriété que celle-ci a revendue à Mme X... par acte du même jour ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu

25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LEUR DEMEURE ETRANGERE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE DAME X...

Y..., leur voisin, le tribunal d'instance de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : - "L'article 673 du code civil, en ce qu'il autorise le voisin à contraindre

1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE les époux X... demandaient la suppression des lauriers dépassant sur leur propriété sur le fondement de l'article 673 du code civil qui permet, sans qu'il y ait lieu

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ; les condamne à payer à M.

673 DU CODE CIVIL LE DROIT IMPRESCRIPTIBLE D'EN RECLAMER L'ELAGAGE, LE NON-EXERCICE DE CETTE FACULTE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE, CONSTITUE UNE TOLERANCE QUI NE SAURAIT CARACTERISER UNE SERVITUDE

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

544 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, ayant relevé que les deux fonds étaient séparés par une clôture, retient que

672 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, conformément à l'article 672, alinéa 2, du code civil, que les cyprès de remplacement devaient être replantés dans le respect des distances

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

671 à 673 du code civil et 1240 à1242 du code civil, et fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage a) Aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir

671, 672 et 1382 du code civil, par conséquent, il convient d'homologuer le rapport d'expertise de M.

544 et 545 du code civil.

673 du Code civil, 2217 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil ; 2 ) la formalité prévue par l'article 877 du Code civil ne vise qu'à protéger les intérêts des héritiers du débiteur

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.