DE L'ARTICLE 684, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU PROFIT DES ARTICLES 682 ET 683 DU MEME CODE AU MOTIF QUE LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS SAINT PIERRE A FAIT L'OBJET DE DEUX VENTES SUCCESSIVES

684, 682 et 683 du Code civil.

684 de l'ancien code de procédure civile et l'article 1328 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que la demande de renouvellement

685 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Code pénal, 111-4, 1213 et 432-12 du nouveau Code pénal, de l'article 1596 du Code civil, de l'article L. 121-35 du Code des communes, de l'article 421-2-5, du Code de l'urbanisme, des articles 591 et

684 DU CODE CIVIL NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'ETAT D'ENCLAVAGE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS

(cf. rapport pages 22, 25, 26 et 29) ; qu'elle n'est pas discutée par les parties, le débat portant aujourd'hui sur « le passage suffisant » au sens de l'article 682 du code civil qui doit être déterminé

679, 681, 684 et 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 113 alinéas 2 et 3 et L. 116 du Code électoral ; "en ce que la chambre d'accusation

102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

684 du Code civil, ensemble, par refus d'application, l'article 682 du même code ; 2 / que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680, 681 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

682, 683 et 684 du code civil ; Alors 2°) que le passage pour assurer la desserte d'un fonds enclavé doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'à défaut

[C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu

issues du fonds divisé ; ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds ; qu'en jugeant

683 et suivants du nouveau Code de procédure civile et sans méconnaître les règles applicables aux notifications internationales, alors qu'enfin, en admettant que l'absence sur l'acte de signification