la société Euro Trade International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

société Euro Trade International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi de la société DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° K 18-19.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

des articles 695-11, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à M.

FN..., domicilié [...] , 690°/ à M. OA... BB..., domicilié [...] , 691°/ à M. X... JD..., domicilié [...] , 692°/ à M. QE... XF..., domicilié [...] , 693°/ à M. GO...

n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, 2 et 8 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Mais attendu que la simple référence

FWS..., domicilié [...] , 690°/ à Mme XKE... DMK..., domiciliée [...] , 691°/ à M. XO... PXM..., domicilié chez M. XJG... PXM..., [...] , 692°/ à M. CNE... VST..., domicilié [...] , 693°/ à M.

7, 61, 69 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'extension d'une procédure collective d'une société à une autre suppose la confusion des patrimoines de ces sociétés ; qu'en l'espèce

691 du code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que l'engagement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles

BX..., domicilié [...], 690°/ M. HBX... AL..., domicilié [...], [...], 691°/ M. FQ... HW..., domicilié [...], 692°/ M. WT... XY..., domicilié [...], 693°/ M. HK...

[S] était recevable et fondé à en demander le respect par le propriétaire du fonds servant, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assiette revendiquée

651 du Code civil au lieu de celles de l'article 691 du même Code ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 1er juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : DIT que les première et deuxième lignes des motifs de

Sur les dépens Attendu que les articles 695 et 696 du Code de procédure civile dispose : 695 « les dépens afférents aux instances, Arte procédure d'exécution comprennent : les droits, taxes, redevances

Y... a sollicité son inscription au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par l'article 98, 2°,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 99-12.157 et n° H 98-22.961 ; Sur le moyen unique