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23 résultats pour « article 74 du CPC dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

des dispositions du code du travail ; qu'en estimant que l'article 22 de la convention collective ne pouvait pas faire obstacle à l'application de l'article L. 3141-22 du code du travail s'agissant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00946

Cassation

8 octobre 2013

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8 octobre 2013

de l'article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200721

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt fixant à 922 955,17 euros le montant total du préjudice subi par Mme [N] suite à l'accident

Source officielle