1382 du Code civil, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué 8 116 295 francs de dommages-intérêts

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

298 959 francs (198 925,02 euros), lequel est rapportable et la valeur fixée en application des articles 860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Bostik à réparer le préjudice subi par la société MPH, l'arrêt retient

a violé par fausse application l'article 860 du code civil ; 4°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que ce principe, d'ordre public, doit être relevé d'office

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

frauduleuse des apports et de l'avoir en conséquence condamné à verser à ce titre la somme de 15 867 868 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la règle "le criminel tient le civil en l'état

865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile, visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01

864 à 867 du code civil, mais ne donne pas lieu à rapport en application des articles 843 et suivants du code civil ; qu'en soumettant aux règles du rapport la dette éventuelle de Mme B..., les juges

314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

869 et 860 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à 2 900 000 francs l'indemnité de rapport due par M.

[C] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. [C] [R] et le condamne à payer à M.

922 ancien du code civil et que l'excédent est sujet à réduction par application de l'article 864 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil

la règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil

QEC..., domicilié [...] , 863°/ à M. SB... EPQ..., domicilié [...] , 864°/ à Mme EB... UFR..., domiciliée [...] , 865°/ à Mme OS... QRE..., domiciliée [...] , 866°/ à Mme KR... VA..., 867°/ à M.

application les articles 78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n°

également par le retrait de l'agrément de ce dernier, constitutif d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'évènement constitutif

[M], et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.