562 et 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 6

894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève le lien de parenté existant entre M.

894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève le lien de parenté existant entre M.

L.434-16 et L.434-17 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions d'ordre public, ensemble la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 et l'article 12

385 et 546 premier alinéa du code de procédure civile que la caducité du premier appel acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leurs rédactions issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code

894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

565 et 566 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme A..., née Margueritte Y..., 2 ) Mme Y..., divorcée X...

1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les appelants lorsqu'ils ont formé leur appel le 27

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 53 du décret n° 2017

; que, selon l'article 764 du code de procédure civile, dans sa version applicable issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, le juge de la mise en état peut, après avoir recueilli l'avis des avocats,

et des articles 946 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 46

A... à lui payer la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'annexe 1 du règlement

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.