9 du code civil et les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

9 du code civil et à l'article 16 du code de procédure civile, chaque partie a la charge de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l'expertise amiable qu'elle

manière explicite pour la divulgation de leurs noms et grades ; que s'agissant de l'atteinte au respect de la vie privée sur le fondement de l'article 9 du code civil, voire de l'article 8 de la Convention

Y... ont assigné la société en responsabilité et réparation sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs des

9 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE SUIVANT LAQUELLE "LA GRAVITE DE L'ATTEINTE QUI EST PORTEE A (L'INTIME

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut ouvrir des fichiers personnels sans

9 du code civil et les articles 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assignation délivrée exclusivement au visa de l'article 9 du code civil, dénonçait la révélation, dans l'article litigieux, de l'identité

9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que comme cela s'évince très clairement du dispositif de ses dernières

145 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas légalement admissible au regard, ni de l'article 9 du code civil, ni de l'article L. 1121-1 du code du travail, ni de l'article 2 de la Déclaration

9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile et les stipulations des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le

européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'employeur peut toujours consulter, dans la messagerie

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 3) alors de même

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 9 du Code civil et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la liberté de communication

X... devant le juge des référés du Tribunal de grande instance d'Angoulême afin de le voir condamner sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article