LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel est remise au

117 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ;

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

de la déclaration d'appel à l'ensemble des intimés non constitués conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, cette signification n'avait été effectuée, pour quatre des

[B], alors « que l'article 902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration

pas constitué avocat rappelées ci-dessus, indépendamment de l'avis du greffe prévu à l'article 902 du code de procédure civile, que l'appelant soit assisté d'un avocat ou d'un délégué syndical, ces derniers

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

902 et 908 du code de procédure civile ; 2°/ que l'automaticité de la sanction prévue tant par l'article 902 que par l'article 908 du code de procédure civile, ainsi que le refus du juge d'exercer tout

aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

P... dès cette date ; - en application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffe a avisé l'appelant par courrier du 19 avril 2017 que l'intimé n'avait pas constitué et l'a invité à lui signifier

, de ne s'être pas inquiété de n'avoir pas reçu d'avis du greffe l'invitant à procéder à la signification de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du Code de procédure civile, sans tenir

[H] [I] demeurant en Suisse, n'ayant pas été réclamées, la société Edelis leur a signifié ses conclusions d'intimée par un acte visant l'article 902 du code de procédure civile et mentionnant qu'ils avaient

[D] dans le délai imparti par la loi, et retenu que le délai légal d'un mois imposé aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à la société, pour signifier sa déclaration d'appel, était un

902 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt énonce que l'article 930-1 du code de procédure civile impose aux parties de remettre

; que cet article est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux

901 et 902 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les