2015 en ce qu'il ne comporte pas la clause de réexamen prescrite par le III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est entaché d'illégalité en sa totalité, le jugement rendu le 20 février

et les articles 3, 912 et 913 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, l'application, en l'espèce, de la loi californienne n'avait pas permis à Michel Y... de déshériter ses quatre premiers enfants

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

[X] avait signifié ses conclusions aux trois intimés défaillants au-delà du délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

910-4, 954, alinéa 3, et 1037-1 du code de procédure civile ».

complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la CSG-CRDS instituées par l'article L. 136-1 du même

les articles 909 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

clause était claire et précise et en refusant de l'interpréter pour rechercher la commune intention des parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 1156

910-4 du même code qui imposent aux parties de présenter dans leurs conclusions mentionnées aux articles 905-2, 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions. 9.

chance de gagner son procès (violation de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4, précité du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4 précité du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que "pour

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4, du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que "pour les

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

L'article 911 du même code précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

L'article 911 du même code précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la