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22 résultats pour « article D612-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

[FR] : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

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Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier