de l'article L. 1332-2 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'ainsi, Monsieur X... ayant été régulièrement

210, 222 et 223 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail et l'article 6 du statut national du personnel des Industries électriques et gazières du 22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ensemble l'article 48 de la convention

L. 1332-2 du code du travail ; qu'il en résulte que, quel que soit le bien-fondé de la sanction prise par la SNCF à l'encontre de M.

pas été précédé d'un entretien préalable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L. 1332-2 du code

L. 1332-4 du code du travail n'est pas acquise ; que les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, aux termes duquel la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour

L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail : 6.

L.1332-2 du code du travail, le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; qu'il résulte de l'article R.1332-3 du code du travail que ce délai expire

du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient que l'article L. 1332-2 du code du travail dispose

L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié versait aux débats des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination (absence de convocation

, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail est une règle de fond et que l'expiration de ce délai interdit

Ensuite, si, selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé

septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article IV-2.1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février

L 1332-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien préalable, sauf si la

telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la cour d'appel de Bourges l'ayant transmise à la Cour de cassation, "doit être déclaré inconstitutionnel le dernier alinéa de l'article

X... de ses demandes contre la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE "ARCADE" ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1332-2 du code du travail, la sanction de la mutation disciplinaire à laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut sans motif et sans formalité

et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien