L. 141-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité

tel qu'énoncés à l'article L 141 -- 5 du code de commerce alors que selon les mentions portées au registre du commerce et des sociétés le seul fonds de commerce exploité par la société Ranchet Enseignement

Télécopie ; que le cessionnaire a pris le cabinet avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant ; qu'aux termes de l'article L 141-5 du code de commerce le fonds de commerce ne comprend

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle : 19.

application de l'article L.145-16 du même code.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 141-5 du code de commerce ; ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que

L.141-5 du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'assurée avait fait valoir (conclusions, p. 13) que le chapitre XIV des conditions générales du contrat d&apos

Opéra Jade, propriétaire des murs du fonds de commerce depuis le 5 mars 2008, recevable en son intervention volontaire et en ses demandes, sa mise en cause étant justifiée par l'évolution du litige comme

L. 144-3 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est,

a violé les articles L. 144-9 et L. 626-18 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE aux termes de l'attestation de Monsieur X... du 8 octobre 2011, celui-ci déclarait

L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés juridiques

L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ; 5°/ qu'un préjudice moral peut exister sans que l'auteur de celui-ci ait été animé d'une intention de nuire ; qu'en ayant écarté le préjudice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté