et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L. 233-3 du code de

1er de la loi du 28 juillet 2011, ensemble de l'article L. 2331-1 du code du travail ; 2°/ que le syndicat requérant avait fait valoir que la société Sidel Holding, présentée comme la société

4 est libellé comme suit : "En contrepartie de la renonciation et des autorisations des bailleurs visées aux articles 1 à 4 ci-dessus, la société Maison de la truffe accepte expressément que son loyer

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ; qu'en application de l'article L. 233-16 du code de commerce : I.- Les sociétés commerciales établissent et

-16 du code de commerce.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

exercé par Sima sur sa filiale américaine SMC, contrôle non pas conjoint ou opérationnel mais exclusif au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, les consorts X...n'ayant pas révélé que les deux

L. 233-16 du code de commerce, tel que modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 : I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration

à la notion de contrôle de l'article L. 233-3 du code de commerce, et non aux autres définitions du contrôle telles que celles formulées à l'article L. 233-16 du code de commerce" et constaté que "les

-16 du code de commerce.

-16 du code de commerce.

L 233-3 du Code de Commerce dispose que : « I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1º Lorsqu'elle détient

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 233-1 du code du travail ; que selon l'article L. 233-1 du code de commerce : « lorsqu'une

L. 233-3, III du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 233-3, III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs

L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 ; 2°/