[R] de détenir, directement ou indirectement, au travers de toute entité dont il aurait le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, 50 % des droits de vote au sein de la société Emera

234-4 du Règlement général de l'AMF disposait que « Lorsqu'une personne physique ou morale , agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement

L.233-1 du code de commerce) ; que la société EURONOR fondant, à bon droit, son action sur la responsabilité délictuelle de la société de droit norvégien SCANA à raison de la fourniture, par celle-ci

L. 233-3 du Code de commerce , l'invocation par la Banque Safra d'exceptions concernant certaines garanties données par une société-mère à une filiale, est inopérante ; que la Banque Safra ne peut faire

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1, L. 233-5 du Code du commerce, L. 3221-3 du Code des collectivités territoriales, 111-4, 121-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code

-61 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-61, alinéa 1er, du code de commerce : 15.

désignant « la société Hominis et ses filiales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ; que le pacte ne pouvait en effet faire référence à une société holding qui n'était pas encore créée

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?

L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes ; b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L

544 du Code civil, l'article 1844 alinéa 1 et 4 du Code civil, ensemble l'article L. 233-7, I du Code de Commerce.

Selon l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, toute personne, physique ou morale, est considérée, comme en contrôlant une autre, lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

L. 233-3 III du code de commerce ; 4°/ qu'il avait observé que la décision de l'autorité des marchés financiers du 6 avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité

actes de commerce ; Attendu que pour admettre que le statut des baux d'immeubles à usage commercial s'applique aux parcelles 232 et 233 l'arrêt retient que si le droit d'occupation précaire, consenti

société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, (L. 233-1 du code de commerce, en application de l'article L. 233-3 (I) du code de commerce ; 1) lorsqu'elle détient directement ou indirectement