Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail ; que l'article L. 2411-1 du code du travail

L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et

R... ne pesant sur la société CSP, ET AUX MOTIFS QUE, en vertu de l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date à laquelle la société CSP a repris le marché de sécurité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du

; 2°) ALORS subsidiairement QUE selon les articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail la procédure d'autorisation administrative ne s'applique au conseiller du salarié travailleur temporaire qu'en

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail ; 3° / que l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine ses conditions

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-5 , L. 2411-1 et L. 4121-1 du code du travail : 8.

; que l'article L. 2411-1 du code du travail énumère les différents mandats ouvrant droit à cette protection, et l'article L. 2411-2 prévoit qu'en bénéficient également le délégué syndical, le délégué

L.2411-1 du code du travail dans le seul but de faire échec à la procédure de licenciement pour inaptitude initiée par l'employeur, ce d'autant qu'il est constant que Madame X... ne remplissait pas la

L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur est lié par le dernier avis médical prononcé par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, par avis du 6 juillet 2011, le médecin du

des dispositions du code du travail relativement au licenciement d'un salarié protégé, au sens de l'article L. 2411-1 du code du travail, a pour conséquence la nullité du licenciement d'Alic Y... ; qu'en

, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que par voie de conséquence, la demande formée par l'employeur en application de l'article L. 1237-2 du code

à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et

Le Conseil dit que Monsieur Y... ne peut en conséquence se prévaloir de la protection du salarié prévue par l'article L. 2411-1 du Code du travail et déboute Monsieur Y... de sa demande de nullité du licenciement

En application de l'article L. 2411-1 du code du travail, il bénéficiait donc de la protection spéciale contre le licenciement en sa qualité de salarié protégé pendant la durée du mandat augmentée de six

contrat de travail ou ses conditions de travail en raison la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2411-1 du code du travail, ensemble l'article