L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

que l'instance tendant au rapport à une succession par un débiteur mis en liquidation judiciaire ne s'analyse pas en une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce ; que dès

donné aux parties : Vu les articles 2015 du Code civil et 160 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-22 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

369 et suivants du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article L. 622-22 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°) en ayant repris volontairement l'instance sans avoir invoqué les dispositions

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 6.

L.622-9 du Code de commerce, devenu l'article L.641-9 du même Code.

jugement correctionnel statuant sur intérêts civils, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 622-21 et L.622-22 du code du commerce. » Réponse de la Cour 4.

[D] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 août 2023 par la société Hôtel de [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2023

L 621-21 du code de commerce ; que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R.622-21 du Code de commerce, la S.A.R.L.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 21-11.642 Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 1.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 622-22 du code de commerce, de sorte qu'une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance

d'argent ; que l'article L. 622-22 du code de commerce dispose encore que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles

L 622-17, L 622-22 et L 625-3 du code de commerce. » 33.

L. 622-22 du code de commerce, auquel renvoie, en matière de liquidation judiciaire, l'article L. 641-3 du même code.

369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en nullité d'une vente pour vice du consentement n'étant pas soumise à la règle de