Alors que, par ailleurs : aux termes de l'article L. 642-5 du Code de Commerce, lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements doivent intervenir dans le délai d'un

juillet 2011, violant, ce faisant, les articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en retenant « que le jugement du 5 juillet 2011 ne spécifie dans son dispositif un prix de vente

L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement sans

X... sans ressaisir ledit tribunal afin d'être autorisé à revenir sur la mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 642-5, alinéa 5, et R. 631-36 du code de commerce

L. 642-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations figurant au

L.642-5 du Code de commerce et L.1233-16 du Code du travail, son licenciement pour motif économique, son congé de maternité ayant pris fin le 20 avril 2014 ; que la salariée produisait également les documents

AUX MOTIFS QUE, d'abord, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, des licenciements pour motif économique s'attache, par

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance

du travail et de l'article L. 642-5 du code du commerce en raison du jugement arrêtant le plan de cession ; que le salarié dénonce dette offre de reclassement comme n'étant pas conforme aux termes de

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : Méconnaît l'objet du litige le juge qui statue au delà des prétentions des parties. 7.

L. 642-5 du code de commerce le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel a, pour retenir une ancienneté de trente-deux ans et huit mois,

L. 1233-5 du Code du travail ; ALORS en douzième lieu QU'en application de l'article L. 642-5 du Code de commerce, lorsqu'un plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements

ou le groupe ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements

ou le groupe ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements

c'est le cas concernant la créance du Crédit agricole, lorsque la validité de leur inscription est contestée », la cour d'appel a violé l'article L. 642-5, alinéa 3, du code de commerce, ensemble les

641-10 du code de commerce et a maintenu la FF...                

L. 642-12, alinéa 5, du code de commerce, ensemble l'article 2286, 4°, du code civil ; Mais attendu que la banque ne justifie d'aucun intérêt à la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt qui accueillent

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12