L. 642-7 du code de commerce ; 7°/ que constitue une contrefaçon le fait de faire disparaître, de dissimuler ou de surcharger une marque sur un produit afin d'y substituer une autre appellation ; qu'en

et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant un commencement d'exécution d'un bail verbal du seul fait d'une exploitation d'une activité commerciale

a violé les articles 1134 du code civil et L. 642-19 du code de commerce ; 2°/ que la question de la réalisation d'une vente d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, en

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article

L 622-13 et L. 631-14 alinéa 1er du code de commerce, dans leur version applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE la règle édictée par l'article L 642-7 alinéa 3 du code de commerce selon laquelle les

mai 2012, ni modifier l'objet du litige, ni violer les articles L. 145-39 et L. 642-8 du code de commerce, que les parties étaient convenues du transfert du bail du 20 décembre 2004 à la société TESF et

L.642-7 du Code de Commerce.

copropriétaires et le cédant, la cour d'appel a violé l'article L. 642-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que celui qui s'est substitué

L. 631-22, L. 642-5 et L. 642-7 du code de commerce ; 3°/ que le bailleur d'un local à usage professionnel ne peut valablement mettre un terme au contrat à son échéance qu'à la condition

L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre

L. 624-9 et L. 641-14 susmentionnés ; 2°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et

point de départ "le 7 juillet à 0 heure" en application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; que de jurisprudence constante, il n'y a pas lieu, en matière d'essai, d'appliquer les règles

R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du code de commerce, et les articles 31 et 125 du code de procédure

Selon l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur

L. 642-1 et L. 642-7 du code de commerce.

L. 642-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 641-14, L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.