L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3, b) et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

L.711-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi des débiteurs qui formulent une demande tendant à la reconnaissance de leur situation de

L 711-4 et L 711-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats

B... inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement ; Aux motifs d'une part, qu'aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques

L.711-4 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) Alors que, le risque de confusion pour le consommateur doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.

L 711-4 du code de la propriété intellectuelle « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe

6 quinquies C de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle et de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la société Laboratoires

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713- 2A, L. 713-3 A du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 711-2 a), L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

par LRAR ; qu'or, l'article R. 712-18 du code de la consommation dispose que les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

L. 714-3 du code précité, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n ‘est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4, (…) Seul le titulaire

L. 330-1, alinéa 1er, devenu L. 711-1, du code de la consommation, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme X..., le jugement

la notoriété de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions

L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de journaliste professionnel, dont dépend la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du même code,

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.