L. 311-1 du Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage

de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire-greffier

L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant

d'autorisation préalable de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du Code forestier ; qu'en invoquant, pour dire établie cette dernière infraction, des éléments de nature à caractériser exclusivement

L. 311-1 et L. 312-2 du Code monétaire et financier ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier ; Les moyens

d'exploitation agricole le Pas du Loup (la SCEA le Pas du Loup) n'ayant pas soutenu que le bail renouvelé qui aurait pris effet le 1er mars 2005 devait être qualifié de bail rural par application de l'article

L 411-1, ensemble l'article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 3- ALORS QUE la Scea Roche demandait à la Cour dans le dispositif des conclusions d'appel, à titre subsidiaire, sur le fondement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation, ensemble l'article D. 311-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclus

époux X... ne contestent pas que le solde débiteur atteint au terme des trois premiers mois d'utilisation de la faculté de crédit était supérieur au plafond de 140 000 francs ou 21 500 euros fixé par l'article

L. 311-1 du Code de la consommation leur était opposable, alors que, selon le moyen : 1° S'agissant d'un prêt qui n'a pas la nature d'un contrat réel, la remise des fonds était inopérante pour caractériser

voulue d'exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-1 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont

française de transports Gondrand frères, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article

L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ne prévoient la compétence du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'électorat et la régularité des opérations électorales

du statut des baux ruraux toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural

générale de la cour d'appel telle que prévue par l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire ?

paritaire des baux ruraux d'Evreux est incompétent au profit du tribunal de commerce d'Evreux, AUX MOTIFS QUE « l'article L.311-1 du code rural, issu de la loi du 23 février 2005, dont l'application

/ que le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu par l'article L. 311-47, fait courir le délai de forclusion biennale