du 16 fructidor an III et l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

ALORS QUE ni l'article L. 521-2, § I, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, ni l'article L. 521-2, § I, alinéa 3, du même code ne subordonnent la dispense de l'obligation de payer le

L. 521-2 du code de la construction de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, aucune indemnité d'occupation ne pouvait être mise à la charge de la

fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif que si

du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-2, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation : 18.

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.

Mme Aïcha C... invoque en réplique les dispositions de l'article L. 521-2 III du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 aux termes desquelles

849 du code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 2° Alors que le juge des référés ne peut sans trancher une

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les locaux visés par un tel arrêté, « le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être

L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation

L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, que M.

2 du code civil ; 2° / qu'à supposer même que l'ordonnance du 15 décembre 2005 soit applicable en la cause, les nouveaux articles L. 521-1 et suivants du code de l'habitation et de la construction font

L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L 521-3-2 du Code de la construction

Z..., selon laquelle le volume mentionné par lui, dans sa précédente attestation, « correspond au volume total du logement et non au volume habitable, comme décrit à l'article R. 111-2 du code de la construction

, dès lors que les dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales n'ont pas spécifiquement trait à la construction de logements sociaux, la cour d'appel a privé sa