par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l'article L. 112 - 2, alinéa 5, du Code des assurances ; Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés

code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui entend dénier sa garantie pour non-paiement de la prime est tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; qu'en

l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur ne peut se prévaloir

L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles L. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut opposer

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant

des risques en 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un

; que la cour constate que la compagnie Gan assurances avait accepté la proposition d'assurance de M.

Y..., mais encore que cette proposition était parvenue à la connaissance de la délégation régionale de cette compagnie, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 38 et L. 113-4 du Code des assurances

ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit qui comporte une offre d'assurance doit comporter la signature par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir

SCI à refuser ces documents contractuels, puis la société GAE à écarter toute finalisation d'un contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ qu'en faisant application de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, quand elle constatait, par motifs réputés adoptés, que cette

112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, que la contre proposition de M.

L 112-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

soumis à aucun formalisme ; qu'en ayant dénié tout caractère contractuel à la note de couverture parce qu'elle n'était pas signée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2, alinéa 4, du