mars 2009, ensemble l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail ; 7.

de requalification, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1242-1 et suivants ainsi que l'article L. 1111-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses conclusions, la CRCAMG

à l'initiative de l'employeur notifiée le 27 juillet 2012 s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, laquelle, d'après l'article L. 1243 du code du travail, ne peut intervenir

L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour rejeter la demande de M.

L. 1242-10 et L. 1242-11 du code du travail ; 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-4 du même code pendant la période d'essai

B... est fondée, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail ; Que dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M. P...

à l'initiative de l'employeur notifiée le 14 août 2012 s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, laquelle, d'après l'article L.1243 du code du travail, ne peut intervenir

L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le

Kamal Y... un bulletin de salaire récapitulatif et les documents de fin de contrat conformes ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail

[I] ne pouvait justifier la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 2

, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 1245-1 (ancien L. 122-3-13) du Code du travail

L. 1248-6, alinéa 1, et 1242-12, alinéa 1, du code du travail et réprimés par l'article L. 1248-6, alinéa 1, du code du travail ; qu'il est contant que les citations à comparaître critiquées comme insuffisamment

Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

L.1245-1 du code du travail ; que M.

L.1245-1 du code du travail ; que M.

ou font l'objet d'un avenant avant le terme initialement prévu ( ) ; l'article L. 1242-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : « le contrat de travail est transmis au salarié au