Sur l'annulation de l'avertissement du 31 mai 2005 : Conformément aux dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsqu'un employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié

de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 7.

de l'article L.1332-1 du code du travail, posant le principe de non-discrimination, que le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est interdit, il demeure cependant que le licenciement

L. 1332-1 du code du travail aux motifs inopérants que l'organisme de détachement exerçait sur l'agent un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 45, alinéa 5, de

L. 1332-1 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur ne considère pas un fait comme suffisamment grave pour en faire mention dans la sanction qu'il notifie au salarié pour d'autres faits, un tel

L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu' indépendamment même du harcèlement, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé

4 du code de procédure civile ; - et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par

L. 1332-1 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2411-1 du même code».

écrit par un confrère à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-1 du code du travail ; alors 2/ qu'en considérant que la sanction infligée à Mme Q.

R.1332-1 du Code du travail dispose: "La lettre de convocation prévue à l'article L.1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

1315 du code civil et l'article L. 1332-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait antérieur de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être pris en considération que dans la mesure

L. 1332-1 du code du travail ; 4.

;aux termes de l'article L 1332-1 du code du travail aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus

L.1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que

C..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1332-1, L. 1331-1, L. 1332-1 du code du travail, et la circulaire Pers 846 relative à la procédure en matière de mesures disciplinaires ; Alors 2

que l'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié, l'employeur fournit au juge prud'homal les

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.