L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à faire le compte des sommes revenant aux salariés, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu d'adjuger au syndicat CFDT

Y... et le syndicat CGT s'étant joint à l'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 135-4 du Code du travail, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 135-4 du Code du travail : Attendu que la société Offset L.

L. 135-1 et L. 135-5 du code du travail et 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, que le refus de l'employeur d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 18 de l'accord

égal, salaire égal", ensemble les articles L. 133-5.4°, d et L. 136-2.8° du Code du travail et l'article 141 du Traité instituant les Communautés européennes ; 3.

L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que le classement d'un salarié dans une grille conventionnelle doit s'effectuer au regard des fonctions réellement exercées ; qu'un accord collectif doit être exécuté

L.411-11, L.135-4, L.135-5 du Code du travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie

Hervé S..., demeurant ..., 130 / M. Denis BU..., demeurant ..., 73000 Chambéry, 131 / M. Christophe XC..., demeurant ..., 132 / M. Vincent BB..., demeurant ..., 133 / M.

du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord ; que l'article L. 135-4 du Code du

égal" et des articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8° et L. 140-2 du code du travail ; 3°/ que les accords collectifs litigieux avaient pour objet, comme le constate l'arrêt attaqué, une refonte

telle mention ne peut s'entendre que comme faisant référence au Code du travail ivoirien, que, si l'employeur de nationalité ivoirienne avait admis la référence à un autre Code du travail, il n'aurait

L 132-7 du code du travail.

collective par refus d'application, ainsi que, en tant que de besoin, les articles L. 132-1 et L. 132-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, que le conseil

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE

Mohamed Y..., demeurant ..., Le Confluent, 84000 Avignon, 4 / de M. Abdelkader Y..., demeurant 3, place des Luttins, 84000 Avignon, 5 / de M.