L.2411-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SARL FC A...

L. 2411-3 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'en application de l'article L. 2411-3, alinéa 2, du code du travail, l'ancien délégué syndical bénéficie de la même protection que le

Alors que sa désignation en date du 27 avril 2006 en qualité de délégué syndical n'était pas remise en cause et qu'il bénéficiait de la protection instituée par l'article L. 2411-3 du code du travail,

un mois, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 2411-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la perte

L.2411-3 du Code du travail énoncent que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et cette autorisation est également requise pour le licenciement

L. 2411-3 du code du travail ; qu'en allouant à M.

L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-14, L. 2411-1 16°, L. 2411-21, L. 2411-3, du code du travail : 17.

par le code du travail polynésien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2511-1 du code du travail polynésien, ensemble l'article L. 2411-3 du code du travail métropolitain

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5

la SAS SUD SERVICE en omettant de demander l'autorisation de licencier Monsieur X... à l'inspecteur du travail a violé l'article L. 2411-3 du Code du Travail ; que de ce qui résulte de ci-dessus le Conseil

L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS à titre plus subsidiaire QUE le délégué syndical dont le mandat prend fin lors

L. 2411-3 du code du travail que l'autorisation administrative de licenciement d'un délégué syndical est requise durant douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions et s'impose lorsque le

L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail, dès lors qu'elle a été notifiée à la société BSL Sécurité après la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ; que dans ces conditions,

de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical ; Attendu dès lors que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de conseiller du salarié

L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Représentant syndical au comité d'entreprise (...) » ; que l'article L. 2411-3 du code du travail dispose que « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

L. 2411-3 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, 24 000 euros net sur le fondement de l'article L 2411-3 du code du travail, 17 000 euros brut de rappel de salaire de mars au 17 novembre 2008 et 1 700 euros brut d'indemnité