X... à agir en responsabilité à l'encontre du fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient aux juges

L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

avaient été poursuivis, sans répondre au moyen péremptoire des demandeurs tiré de l'illégalité de l'article 126 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 146 de l'annexe IV du Code général

de fermeture ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 49, L. 42, L. 59 du Code des débits de boissons, 537 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 42, L. 49 et L. 59 du Code des débits de boissons, 593 du Code de

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 29, L. 30, L. 42, L. 44 et L. 59-1 du Code des débits de boissons, 335

causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 34, L. 42, L. 49 du Code des débits de boissons, de l'arrêté du préfet de police de Paris n°

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 49 du Code des débits de boissons et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

des articles L. 34, L. 42 et L. 49 du Code des débits de boissons et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que pour relaxer X... du chef de transfert

L'EXPLOITANT D'UN DEBIT SITUE A MOINS DE 50 METRES D'UN ETABLISSEMENT PROTEGE, CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; "ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE SPECIALEMENT PREVUE PAR LA LOI ; ALORS QUE L'ARTICLE L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME PUNIT LES INFRACTIONS A L'ARTICLE L 29 DU MEME

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 34, L 42, L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARRETE PREFECTORAL

un culte et l'immeuble en question comme un édifice consacré à un culte quelconque, au sens de l'article L. 49 du Code des débits de boissons ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en délaissant au demeurant

L. 28, L. 29 et L. 30 du Code des débits de boissons, 502, 1568 et 562 bis du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions

de boissons à moins de 200 mètres de tous les édifices visés à l'article L. 49 du Code des débits de boissons, revient, pour la ville de Quimperlé qui compte 10 160 habitants et qui est géographiquement