AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

L. 643-1 du Code rural, auquel renvoie l'article L. 115-6 du Code de la consommation, le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun

-5, L. 115-16, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 115 -16 du Code de la consommation et relatives aux appellations d'origine ; qu'en retenant néanmoins que cet inspecteur n'aurait fait que remplir les obligations que lui imposaient l'article 40 du

L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de réviser le prix de vente, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L143-10 du Code rural

L. 115-6, L. 115-16 et L. 213-1 du code de la consommation, des articles L. 641-3 alinéa 5, L. 643-2 et L. 671-5 du code rural, de l'article 13 du règlement CE du 20 mars 2006 relatif à la protection

devant lui, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QUE l'article L. 641-9 du code de commerce délimite

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

au regard des articles L. 411-33, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. » 7.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-1 du code de commerce : 13.

2,3 du code de procédure pénale, L. 641-6 du code rural, L. 115-20, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du code de la consommation, des Règlements communautaires 1493 / 1999 du 17 mai 1999

Aux termes de l'article L. 141-1, I, du code rural et de la pêche maritime, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :

L. 622-22 du code de commerce, auquel renvoie, en matière de liquidation judiciaire, l'article L. 641-3 du même code.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

; qu'en jugeant cependant que le preneur était forclos, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 411-64 (ancien article 845-1) du Code rural, et alors qu'il ne peut y avoir de renonciation

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en était de même de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en était de même de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les