L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 10

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, fait exception aux deux alinéas

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir [Localité

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

L.642-12 du code de commerce, dont les dispositions sont certes opposables à tous, mais qui n'a pu avoir pour effet que de transférer des sûretés valablement inscrites, ni du protocole d'accord conclu

L. 642-12 du Code de commerce, dont les dispositions sont certes opposables à tous, mais qui n'a pu avoir pour effet que de transférer des sûretés valablement inscrites, ni du protocole d'accord conclu

L.642-12 du Code de commerce, dont les dispositions sont certes opposables à tous, mais qui n'a pu avoir pour effet que de transférer des sûretés valablement inscrites, ni du protocole d'accord conclu

L.642-12 du Code de commerce, dont les dispositions sont certes opposables à tous, mais qui n'a pu avoir pour effet que de transférer des sûretés valablement inscrites, ni du protocole d'accord conclu

quatrième alinéa de l'article 642-12 du même code.

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir [Localité

L. 642-19 du code de commerce et de l'article 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2314 du code civil et L. 642-12 alinéa 3 du code de commerce. 1°) ALORS QU 'en retenant que la banque n'avait donné son accord à ce qu'il soit dérogé à la règle du transfert des sûretés posée par l'article

pris en application dudit jugement n'avait pu entraîner le transfert dudit bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-39 et L. 642-8 du code de commerce ; 4° Alors, en tout état de cause, qu'à

L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, ne commet pas d'excès de pouvoir ; que dès lors, peu important les motifs, erronés mais surabondants, critiqués par le premier moyen relatifs à la qualité de

L 651-2 du Code de commerce ; 5.