Aux termes de l'article L. 622-21, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en

[W] [F], la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

rural et de la pêche maritime et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arlette Y... et Jean-Baptiste Y... coupables respectivement d'abus de biens

648 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sort de l'intervention n'est indépendant de celui de l'action principale que lorsque l'intervenant, même principal, se prévaut d'un droit propre

L. 641-9 et L. 643-13 du Code de commerce.

et a violé l'article 116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce

décembre 2016, le tribunal de commerce avait prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence d'actions en justice engagées

L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce de sorte que le jugement qui a rejeté la demande de clôture doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations

24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code

dans une procédure de saisie immobilière engagée trois mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et L. 642-18 du Code de commerce

F... consiste à reprendre le paiement des échéances du prêt déclarées par la BNP au passif de la procédure ; que cette solution ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 643-9 du code de commerce

L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 643-8, alinéa 1er, du code de commerce, prévoyant la distraction des frais et dépens de la liquidation

; que la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire est régie par les articles L. 642-18, R. 642-22 à R. 642-29 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce ; que ces dispositions

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;