Sur le moyen unique : Vu l'article L.761-2 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976

. : Vu l'article L. 761-7.1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail est due lorsque la résiliation du contrat de travail par

L. 761-5 du code du travail ; qu'en jugeant au contraire que « le juge prud'homal n'a pas compétence pour statuer sur l'octroi au bénéfice du journaliste d'une indemnité de licenciement, y compris sur

L. 761-2 du Code du travail pour être reconnu journaliste professionnel ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les éléments qui lui étaient soumis en affirmant que la revue " Contact "

de ces constatations établissant pourtant le caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la Commission et violé l'article 1351 du Code civil ;

X... avait été licencié par la société TF1, et, lui a reconnu le statut de journaliste, a ainsi fait ressortir en sa faveur un principe de créance certain au titre des dispositions de l'article L. 761-

Et attendu qu'aucun texte ne permet de relever la partie de la forclusion ainsi encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-5

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que si la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel,

essentiellement que, dès lors qu'elle ne comporte pas la stipulation d'une indemnité de départ à la retraite équivalente à l'indemnité prévue en cas " de congédiement provenant du fait de l'employeur par l'article

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et non sur celle de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et de l'article L. 761-5 du Code du travail, alors, selon le pourvoi

Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité

L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article

L. 761-5 du code du travail, et à ce que soit renvoyée à la commission arbitrale des journalistes la fixation du montant de l'indemnité de licenciement pour les années supérieures aux quinze premières

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'encontre de la société Delaroche groupe Le Progrès, en conséquence condamné celle-ci à payer à ceux desdits journalistes ayant une ancienneté inférieure ou égale à 15 ans l'indemnité prévue par l'article

de l'article 194 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de dresser un procès-verbal ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen relevé d'office, portant