un commerçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ que le GIE n'est justiciable du tribunal de commerce que s'il exerce de façon

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

324-10 du code du travail, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 110-1 du Code du commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... et Mme Z... alors, selon le moyen : 1°/ que les achats de meubles en vue de leur revente ne sont réputés actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce que si l'achat a été

La MAF (...) invoque (...) la prescription de l'article 2224 du Code civil et de l'article L. 110-1 du code de commerce.

de production ou qui ont pour support l'exploitation ; que ce texte répute civils des actes de manufacture, de location ou de services qui, en vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce constituent

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 64 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

Z... à diviser ses recours contre ses co-cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du Code de commerce et du principe de solidarité en matière commerciale

par nature au sens de l'article L 110-1 du code de commerce indépendamment de la qualité même du producteur d'énergie et exclut l'application du code de la consommation à cette opération commerciale tant

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ que la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à

95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement

] » ; que l'article L. 121-1 du code de commerce affirme que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ; que l'article L. 132-1 du code de commerce

ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que M.

L. 110-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'opération projetée par les emprunteurs ne visait pas à effectuer uniquement un simple acte de commerce par nature, mais tendait également

L. 110-1 du code de commerce, le contrat de financement étant donc un acte de commerce par accessoire excluant le dispositif protecteur du code de la consommation ; qu'elle soutient au surplus que le

non commercial pour le cautionnement de l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 220 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 110-1 du code de commerce.

plus positive, le commerçant est défini par l'article L.120-1 du Code de commerce ; que l'article L.110-1 du Code de commerce définit les actes de transport terrestre ou maritime comme étant des actes

», ce qui rendait applicable en l'espèce, s'agissant de l'opération envisagée par les époux X..., les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce, qu'elle revendiquait, à l'exclusion des textes