L. 121-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'artice 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de la société

111-4, 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2° qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

L. 121-1 du code de la consommation.

par rapport à cette dernière, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article L. 121-1 du Code de la consommation ; et alors, deuxièmement, qu'elles faisaient encore valoir en

L. 121-1 du Code de la consommation : qu'à supposer établie l'insubmersibilité du bateau comme le prétend la prévenue, celle-ci est sans conséquence sur le délit de publicité mensongère, dont l'élément

branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter l'action intentée par la société Micro fondée en raison de l'apposition

Mais, d'une part, l'article L. 121-1 du code de la consommation concerne, selon la directive dont il assure la transposition, les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

L 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code ; 1.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z.

10.2 du RIN prohibe toute mention comparative, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du RIN et l'article 1 du décret n° 2005-790 du 12 juillet

115 de la loi du 24 juillet 1966, ne le rend pas automatiquement responsable des infractions à l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; qu'il n'en est autrement que s'il a participé à la commission

B..., l'avis de Mme F..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code de la consommation

alors que constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques

L. 121-1 du Code de la consommation), de lui avoir interdit sous astreinte toute nouvelle publicité similaire, d'avoir ordonné la publicité du jugement et de l'avoir condamnée à payer à la Fédération

L.121-1 du Code de la consommation dès lors qu'il accompagne l'objet proposé et que le consommateur est conduit à en prendre connaissance pour guider son choix; qu'en l'espèce, le prévenu ne peut nier

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 44 de la loi