L. 133-1 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas estimé que l'existence de la force majeure devait être prouvée au jour de la conclusion du contrat de transport, mais a seulement

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 103, alinéa 1, devenu l'article L. 133-1 du Code du commerce ; Attendu, selon

L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil ; 3°/ qu'en cas de vol d'un véhicule stationné pendant un certain temps sur la voie publique, la faute lourde s'apprécie notamment au regard de la

La société Tokio fait le même grief à l'arrêt, alors « que suivant l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

Y... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SG Distribution ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 103 , devenu l'article L. 133-1 du Code de commerce

de réparation de son préjudice présentée par la société Hameon et attaquée par le premier moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

L. 133-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-1 du code de commerce : 14.

que révélés par l'expert, ne révélaient pas une grave négligence du transporteur et son inaptitude à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La société Chubb fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Transports Catroux et Allianz, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier

L.133-1 du code de commerce que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que la SARL Y... ne conteste pas

L. 133-1 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi incident

L. 132-1, L. 132-3 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Pujol s'était vue imposer le transporteur par la société Covone et qu'elle n'avait facturé à la société

barrages routiers filtrants par les manifestants, le transporteur ne pouvait ni anticiper, ni éviter l'événement dommageable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

elle l'a fait sans violer l'article R. 133-1 du Code des communes ; alors que, d'autre part, l'agent judiciaire du Trésor n'ayant pas indiqué la personne morale qu'il entendait représenter en appel,

Faits et procédure 1.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-1 du code de commerce. » 17.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même