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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01078
28 octobre 2008
28 octobre 2008
d'être autorisé à conserver la somme représentant le prix de cession, versée antérieurement par la société HATM, à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article
Source officielleciv1
61372405cd580146774113d5
10 décembre 2002
10 décembre 2002
156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 622-18 du Code de commerce, en écartant le grief tiré de l'absence de vente du véhicule, nonobstant l'autorisation du juge commissaire de la procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300025
5 janvier 2010
5 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b16
28 septembre 2004
28 septembre 2004
156 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-18 du Code de commerce), cette vente est caduque si, par une décision ultérieure rendue sur le même fondement le juge-commissaire ordonne la vente du même
Source officiellecomm
613724adcd58014677417738
13 juin 2006
13 juin 2006
1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01647
8 juillet 2009
8 juillet 2009
, sur le fondement de l'article L. 622-18 du Code de Commerce, la vente à forfait, au profit de la Société PCB, d'éléments corporels ou incorporels de la Société CENTRALE BARDES, à savoir la clientèle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01116
11 juin 2008
11 juin 2008
L. 622-18 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession du stock et du matériel dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire au profit de la société Alshain Prestige, en cours de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00357
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt qui retient que le juge-commissaire a autorisé la cession amiable au vu du compromis régularisé avant
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613723d9cd5801467740ef50
8 janvier 2002
8 janvier 2002
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00981
17 novembre 2015
17 novembre 2015
R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce ; Mais attendu que, si les fonds séquestrés à la suite d'une opposition au paiement du prix de la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00982
17 novembre 2015
17 novembre 2015
R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce ; Mais attendu que, si les fonds séquestrés à la suite d'une opposition au paiement du prix de la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00980
17 novembre 2015
17 novembre 2015
R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que la société BP faisait valoir qu'elle faisait partie du groupe X...et que la vente des fonds
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
12 février 2013
L622-18 du code de commerce ; que le droit de rétention s'est trouvé reporté de plein droit sur le prix de vente des biens conformément à l'article L622-21 alinéa 4 du code de commerce » (arrêt pages
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00296
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 622-17 ancien du même code ; qu'en retenant en l'espèce que l'ordonnance du juge-commissaire était légalement justifiée sur le fondement de l'article L. 622-18 ancien du code de commerce, sans s'expliquer
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00014
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-5 ancien du code de commerce ; 2°/ que le liquidateur faisait valoir, dans sa signification du 2 avril 2010, que, suivant une lettre du 13 juillet 2004,
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00139
9 février 2016
9 février 2016
L 642-12 du code de commerce ensemble l'article 2288 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, selon l'article L 643-1 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00298
13 mars 2012
13 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00138
9 février 2016
9 février 2016
L 642-12 du code de commerce ensemble l'article 2288 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article L 643-1 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00866
6 octobre 2009
6 octobre 2009
irrecevable, la cour d'appel a violé pour fausse application, l'article L 623-5 (ancien) du code de commerce devenu l'article L 661-5 (nouveau) du code de commerce Moyens produits au pourvoi incident
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