32 et 493 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, l'article L. 752-1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010

les travaux et de vendre une maison achevée", la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société GLI avait

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

407, 408, 1791 et 1794-3 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

B... faisait valoir, sous un intitulé « 2°/ Sur les règles de territorialité (CGI, art. 750 ter-3°) » que la proposition de rectification du 26 décembre 2006, qui se réfère à l'article 750 ter du code

121-3 du code pénal ; que les prévenus, en leur qualité de professionnels, ne pouvaient pas méconnaître les dispositions de l'article 302 D bis, II, du code général des impôts issues de l'ordonnance du

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

il l'a fait le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation » ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme [Z] avait contracté deux

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-1, 469-2, 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à M. et Mme O... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que méconnaît l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales et ordonne une mesure

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

des impôts », la cour d'appel a méconnu l'article 1745 du code général des impôts et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2, 3, 388-3. 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Groupama Bretagne in solidum avec Ronan

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil et de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; ALORS QU'à titre subsidiaire, si, pour le prêteur, la méconnaissance

2, 3 du code de procédure pénale, 213-1 du code de la consommation, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de