réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce et les articles 2 et 12 de la délibération n° 75-41

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Cette action, incontestablement tardive, la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de Commerce, a d'ailleurs été retenue par le tribunal de grande instance le 25 juin 2008, est subséquemment

L145-9 du code de commerce.

légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce est inutile lorsque l'infraction reprochée est irréversible puisque le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte qualifié par le bailleur comme étant une sous-location

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.