chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Claire X..., domiciliée [...]                           , 2°/ à Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                                          

sur le pourvoi formé par la société Primonial partenaires, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Primonial, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R. de Fours », soit le chemin même qui traverse la parcelle 749 de Madame X..., et alors que l'article L161-1 du Code rural précise que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et

39 du traité instituant la communauté européenne, mais elle est avant tout contraire au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L120-2 du code du travail ;

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du fait générateur, tandis que la prescription abrégée prévue par les dispositions de l'article L180 alinéa 2 ne s'applique que si la condition spécifique qu'il prévoit est vérifiée ; qu'il en résulte

L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

sociale), dans le litige les opposant au président du conseil départemental de la Vienne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christelle X..., épouse Y..., 2°/ à M.

mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Vignerons de Saint-Pons-la-Calm, société coopérative agricole, dont le siège est [...], 2°

sur le pourvoi formé par la société Primonial partenaires, venant aux droits de la société Primonial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

L190 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève

juin 2016 ; qu'aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2017, les époux S... demandent à la cour vu les articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.