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54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10286

Cassation

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23 mars 2016

AUX MOTIFS QUE l'article L1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

L222-2-1 et suivants du code du sport, dispositions qui ont été introduites dans la convention collective nationale du sport en son article 12.3.2.1 ; que le dispositif spécifique d'ordre public prévoit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633

Cassation

10 avril 2019

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elior services

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632

Cassation

10 avril 2019

les conclusions des salariés et méconnu les limites du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe précité ; 2°/ que si l'obligation

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