1907, alinéa 2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que, aux termes de l'article L313-2, alinéa premier, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

le cinquième moyen : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des commissions et intérêts facturés

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande

en matière de crédits à la consommation qui exigent une protection différente, renforcée ; « qu'il découle des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'en l'absence

L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil.

des articles L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « les conventions

L'article L312-3 du code de la consommation exclut de son champ d'application et donc de la prescription biennale les prêts "destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes

des articles L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du février 2016, « les conventions légalement

de l'article L312-16 du code de la consommation, dispositions d'ordre public ; qu'en effet, imposer à l'acquéreur de déposer les dossiers de prêts dans le délai de dix jours à compter de la signature

L311-9 du code de la consommation

Au soutien de son appel, la Caisse de Crédit mutuel de Saint Quentin affirme que les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation ne sont pas applicables, l'exploit introductif d'instance

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

du code de la consommation ; que l'article L.312-33 du code de la consommation ne prévoit que des sanctions pénales en cas de méconnaissance de ces dispositions ; qu'il convient en conséquence de confirmer

18 septembre 2007, lequel renvoie aux dispositions du code de la consommation ; qu'elle est donc applicable aux autorisations de découvert en compte courant ; que selon l' article L313-1 du

L312-8 et L312-33 du code de la consommation.

54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation