L. 3261-2 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que M.

L'article L322-12 prévoit que l'expropriant peut en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

Y...contestent la qualité à agir d'AFUL NAUTICA représentée par son Président au visa de l'article L322-4-1 du Code de l'Urbanisme et de l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, prétendant que

[U] soutient, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation que le cautionnement consenti au profit du Crédit Lyonnais (LCL) était disproportionné à l'égard de ses

L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale les frais de trajets des personnes dont l'état de santé le nécessite sont

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

de nullité soulevées (¿) » (jugement entrepris, p. 3 et 4), ALORS QUE 1°), l'acte de commandement aux fins de saisie vente qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M.

Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

est demandé ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 311-6 que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile

Soit 491,7 €/ m² en valeur libre. 4- Vente Q...

L'arrêt relève tout d'abord que, selon l'article 4 intitulé « Montant et Solde restant dû au réparateur » de l'acte de cession de créance du 18 janvier 2016, les parties reconnaissent que le montant de

Elle invoque les dispositions de l'article L3261-4 du code du travail selon lesquelles l'employeur avait la possibilité de prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par