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22 résultats pour « article L3333-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300673

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

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de l'application de l'article 17" alors que l'article 21 bis datant de 2004 dit "notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention", sans que soit donnée une

Source officielle