Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300673
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208
26 juin 2013
26 juin 2013
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de l'application de l'article 17" alors que l'article 21 bis datant de 2004 dit "notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention", sans que soit donnée une
Source officielle