L452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil.

[P] sera calculée sur le taux d'incapacité fixé par la [5] du Rhône le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais que la [5] du Rhône ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la société [7] que

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

. : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 67 du code électoral, M.

arrêtée au 28 février 2019 et D'AVOIR dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le prêt à usage est, aux termes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième, et quatrième branches : Vu les articles R. 142-25 du code de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

l'entreprise ayant pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne visée au troisième alinéa de l'article L443-1 croissant avec la rémunération

L. 453-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : 4.

professionnelle se prescrivent par deux ans à dater du jour du décès de la victime. 5.

§ 5 et jugement, p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et au regard du tableau n°30 bis des maladies professionnelles

L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise les agents de la police nationale

L. 145-31 du code de commerce alors qu'elle refuse, concomitamment, le statut de bail commercial au contrat litigieux, que ce contrat satisfait donc aux exigences de l'article L. l45-1 du code de commerce

A... ; Aux motifs propres qu'« en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

C'est dans ce contexte qu'a été négocié et conclu avec le comité central d'entreprise un nouvel accord de plan d'épargne d'entreprise le 2 mars 2000 dans le cadre des dispositions des articles L443 - 1

l'AGS-CGEA Marseille UNEDIC AGS, délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5

le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat; que le manquement à cette obligation n'a pas le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article