SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1103 et 1112 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge doit constater l'existence d'une créance

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par refus d'application, ensemble l'article 66 de la Constitution ; 2°/ qu'à défaut de notification d'une décision de maintien

du patrimoine naturel au sens du 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

R... à la suite de la liquidation judiciaire de sa société, la cour d'appel s'est déterminée par un motif purement hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en

au motif inopérant de l'absence prétendue de grief ainsi causé a violé l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience

16 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du

du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-2, L. 552-7, R. 552-4, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour